La norme IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location s'impose à compter du 1er janvier 2019 aux sociétés immatriculées dans l'Union Européenne et publiant des comptes aux normes IFRS. Pour aider les entreprises à appliquer cette nouvelle norme, Fairness Finance propose des outils d'évaluation dédiés.
 

Rappel des faits :

Conformément à la norme, il doit être comptabilisé un « passif locatif » égal à la valeur présente des loyers futurs prévus jusqu'à l'échéance des baux. À ce passif correspond un actif incorporel « de droit d'usage », amortissable sur la durée des contrats de location.
 
« La valeur actualisée des loyers payés doit être calculée en utilisant le taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer facilement ce taux. À défaut, le preneur doit utiliser son taux d'emprunt marginal » (source : Journal officiel de l'Union européenne - 9.11.2017 - L 291/6).
 
En pratique il est très difficile de connaître les hypothèses actuarielles retenues par le bailleur pour calculer le taux de rentabilité interne du contrat, si bien que le taux d'actualisation à retenir sera généralement le « taux d'emprunt marginal du preneur ». Ce taux est défini comme celui que « le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaires, les fonds nécessaires pour se procurer un actif de valeur similaire à l'actif comptabilisé au titre du droit d'utilisation dans un environnement économique similaire. »
 
En d'autres termes, le taux d'actualisation des loyers sera égal au taux auquel la société emprunte lorsqu'elle n'accorde aucune garantie, nantissement ni hypothèque. La dette comptabilisée correspondra à un emprunt amortissable par annuités constantes ou toutes autres mensualités, ou montants égaux aux loyers prévus.

La solution de taux d'actualisation proposée par Fairness Finance :

Les outils développés par Fairness Finance permettent d'estimer le coût d'une dette financière chirographaire émise à taux fixe par une société, en fonction i) de la devise (euro, dollar américain ou livre sterling), ii) de la durée de l'emprunt, iii) de la note de crédit de la Société et iv) de sa taille. Cet outil permet le calcul du coût de la dette à l'émission, à toutes les dates fin de mois, comprises entre décembre 2014 et le dernier mois écoulé à la date d'abonnement à Fairness Finance.
 
En pratique, nous fournissons une courbe de taux zéro coupon risqué en fonction du profil de la société (taille et notation), qui permet d'actualiser les flux combinés futurs des portefeuilles de loyers des entreprises, quels que soient leurs échéanciers. Sur cette base nous fournissons également un taux équivalent constant applicable à la chronique de loyers à actualiser.
 
Les paramètres nécessaires à l'estimation du taux sont fournis par Fairness Finance ou calculés par l'utilisateur à partir des comptes de la société (en suivant une méthodologie fournie par Fairness Finance). En particulier, il est mis à disposition un module d'estimation de la notation de crédit de l'emprunteur. Ces données sont communiquées par envois de fichiers EXCEL, mis à jour une fois par mois.
 
 

 La solution clé en main proposée par BM&A :

Le cabinet BM&A peut aussi vous conseiller et vous assister dans l'évaluation du passif locatif et sa comptabilisation ainsi que pour la comptabilisation de l'actif de droit d'usage. Pour ce faire, il mettra à disposition une équipe pluridisciplinaire d'évaluateurs et de consolideurs, s'appuyant sur la fonction technique IFRS du cabinet.
 
Les modalités d'intervention de nos équipes et les tarifs correspondants sont à définir en fonction du degré de sous-traitance souhaité par le client. Notre cabinet peut ainsi calculer la valeur présente des flux locatifs à partir des prévisions de flux préparées par la société et du modèle Fairness Finance. Elle peut aussi vous assister dans l'analyse des contrats pour isoler la part des charges de loyers visée par la norme et la validation des flux prévisionnels.
 
 
 
 
 

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